Dépassement d'honoraires : l'accord n'est pas encore approuvé par tous

Signé, pas signé ? Alors que l’on croyait qu’un accord avait finalement été signé à l’arraché entre l’Assurance maladie et les principaux syndicats de médecins libéraux pour mieux encadrer les dépassements d’honoraires des praticiens, Jean-Paul Hamon, président de la Fédération des Médecins de France(FMF) estime qu’il n’y a pas d’accord. Il semblerait que la plus grande confusion règne…

Accord ou pas accord sur l'encadrement des dépassements d'honoraires ?

Débutée à 19h30 le 22 octobre, la discussion entre les parties a finalement abouti à la signature d’un “relevé de conclusions“ le 23 octobre à 16h15. Mais d’accord point, estime Jean-Paul Hamon qui estime que “ni les chirurgiens, ni [son] syndicat ne [lui] accorderont le droit de signer l’avenant n°8 qui, là, serait un accord“, a-t-il indiqué au micro de

France Info. Mardi soir, un autre syndicat, MG France, n’avait pas non plus signé un quelconque accord. Son président, le Dr Claude Leicher, indiquait toutefois à Doctissimo qu’il devrait signer l’avenant, mais seulement après avoir consulté ses instances.Des sanctions pour des dépassements d’honoraires supérieurs à 150 % du tarif sécuLe document signé par certains des syndicats de médecins, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) ainsi que l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (Unocam) est un projet d’avenant à la Convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’Assurance maladie signée le 26 juillet 2011. Il porte sur les mesures à mettre en œuvre pour mieux encadrer les dépassements d’honoraires des médecins libéraux. Il doit à présent être examiné et approuvé par l’ensemble des instances syndicales.Le texte prévoit que les médecins pratiquant des dépassements d’honoraires de 150 % du tarif opposable (ou tarif “Sécu“) pourraient être sanctionnés. Ce taux de dépassement ne constitue toutefois pas à lui seul un critère suffisant pour appliquer une sanction, puisqu’il sera apprécié au regard de plusieurs autres critères : “L’appréciation tient compte de la fréquence des actes par patient, du volume global de l’activité du professionnel de santé ainsi que du lieu d’implantation du cabinet et de la spécialité. Elle tient également compte des niveaux d’expertise et de compétence“. Pour Marc Paris, responsable de la communication du Collectif Interassociatif Sur la Santé (CISS), cela “légitime des dépassements à niveau élevé“. Il ajoute que ce texte est “un mauvais accord“, qui “ne permettra pas d’identifier les dépassements abusifs“. Sa crainte ? “On va généraliser des dépassements dits ordinaires“.Un contrat d’accès aux soins pour faire converger secteurs 1 et 2Par ailleurs, le texte prévoit de mettre en place le contrat d’accès aux soins à partir du 1^er juillet 2013. À destination des médecins en secteur 2, autorisés à pratiquer des honoraires différents ou titulaires du droit à dépassement permanent, il vise à les faire converger peu à peu vers le secteur 1 (médecins pratiquant le tarif “Sécu“). D’un côté, les médecins adhérant à ce contrat s’engagent à ne pas augmenter leur pratique tarifaire, à respecter un taux de dépassement moyen, et à réaliser une certaine partie de leur activité aux tarifs opposables ; de l’autre, l’assurance maladie s’engage à aligner les tarifs de remboursement de ces médecins sur ceux exerçant en secteur 1 et à leur faire bénéficier des mêmes revalorisations des tarifs de remboursement.Concrètement, une consultation coûtant 28 euros chez un spécialiste en secteur 1 ne devra pas excéder 56 €, soit 100 % du tarif “Sécu“. L’Unocam, quant à elle, “s’engage à inciter les organismes complémentaires d’assurance maladie […] à prendre en charge de façon privilégiée les dépassements d’honoraires des médecins adhérant“. Autrement dit, un meilleur remboursement des soins pour les patients… si les organismes “incités“ l’acceptent, ceux-ci ayant tout loisir de refuser.Des sanctions pas si dissuasivesAlors que le texte annonce en préambule “des sanctions suffisamment dissuasives“ en cas de pratique tarifaire excessive, la procédure semble longue et difficilement applicable, estime Marc Paris. Courrier d’avertissement, relevé de constatations, convocation de la commission paritaire régionale, plainte auprès du Conseil national de l’Ordre des Médecins… Les médecins bénéficieront en outre de multiples recours avant de les voir effectivement appliquées. Quant aux sanctions, le projet d’avenant reste très flou. Claude Leicher évoque un “déconventionnement partiel temporaire“ et une “interdiction de droit au dépassement“.Revalorisation de certains actesL’un des points positifs aux yeux du président de MG France est l’apparition d’un forfait de 5 € pour certaines consultations plus complexes. Ce sera notamment le cas pour les consultations des personnes âgées, pour les 85 ans et plus à partir du 1^er juillet 2013, puis celles âgées d’au moins 80 ans un an après. La prise en charge des nouveau-nés grands prématurés (moins de 32 semaines) et des jeunes enfants atteints de maladie congénitale grave bénéficiera également d’une majoration de 5 €, une façon de reconnaître le rôle des pédiatres face à ces cas complexes.Un forfait de cinq euros va également être versé au médecin généraliste chaque année par patient qui les choisit comme médecin traitant.Le projet d’avenant prévoit aussi la création à partir du 1^er juillet 2013 d’une consultation de suivi de sortie d’hospitalisation en court séjour des patients dont l’autonomie est altérée, et celle d’une consultation longue et complexe pour suivre les patients insuffisants cardiaques ayant été hospitalisés. Toutes deux seraient revalorisées à hauteur de 2 C (soit 46 €)Qui pour prendre en charge la surfacturation des actes ?Toutefois, rien n’est pour l’instant précisé sur qui prendra en charge cette surfacturation. Les complémentaires se sont bien engagées à y “consacrer des ressources“, mais rien de concret n’apparaît dans le texte. Pour le CISS, ce “glissement“ vers une plus grande prise en charge par les complémentaires de santé des honoraires de base historiquement remboursés par l’Assurance maladie tend, contrairement à l’objectif initial de l’accord, à creuser les inégalités sociales entre ceux qui ont les moyens d’avoir une assurance complémentaire ou une mutuelle et ceux qui ne le peuvent pas. Notons que seront épargnés par les dépassements les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé, dont les revenus compris entre 750 et 900 € sont trop élevés pour bénéficier de la CMUC mais trop faibles pour avoir une assurance complémentaire ou une mutuelle.De son côté, la ministre de la Santé Marisol Touraine “se réjouit de cette issue positive qui marque un tournant majeur pour la prise en charge de la santé des Français.“ “L’accès aux soins de tous les Français sera amélioré“, estime-t-elle, évaluant à 5 millions le nombre de Français supplémentaires qui auront la garantie d’être soignés au tarif de la Sécurité sociale.Amélie Pelletier
Sources
 – “Projet d’avenant n°8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 26 juillet 2011“.
– “Dépassements d’honoraires : Marisol Touraine salue un tournant majeur pour la santé des Français“ – Communiqué de presse, 23 octobre 2012.
– Interview de Claude Leicher, président de MG France, le 24 octobre 2012.
– Interview de Marc Paris, responsable de la communication du CISS, le 24 octobre 2012.Click Here: New Zealand rugby store